Conditions générales de ventes

Préambule

Propriété du site : le site est dans sa totalité, la propriété de Marie-Laure BELLEC, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse et préalable de Marie-Laure BELLEC.

1. Acceptation des conditions générales de vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Marie-Laure BELLEC et son client. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de Marie-Laure BELLEC.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Marie-Laure BELLEC, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.

2. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. Marie-Laure BELLEC confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente sera conclue à compter de la validation par Marie-Laure BELLEC du paiement de la commande c'est-à-dire de la date de réception du règlement par virement ou par chèque. Marie-Laure BELLEC se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d'une commande antérieure.

3. Prix et paiement

Le prix est exprimé en Euros et toutes taxes comprises. Le prix est payable au comptant, le jour de la confirmation de commande.
Le paiement s'effectue :

Par chèque : Les chèques sont à établir à l'ordre de Marie-Laure BELLEC et à envoyer à l'adresse suivante :       

Marie-Laure BELLEC  « Atelier culinaire »
20 Avenue Foch
35290 SAINT MEEN LE GRAND
France

4. Prestations

Les prestations proposées sont décrites sur les pages du site internet. Les photographies utilisées dans la présentation des services ne sauraient être contractuelles.

Les chèques cadeau ont une durée de validité de un (1) an à partir de leur date d'émission.

5. Limitation de responsabilité

Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches prestations, prix ... sont donnés à titre indicatif. Marie-Laure BELLEC s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de Marie-Laure BELLEC ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Conformément aux textes en vigueur, Marie-Laure BELLEC n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure.

6. Rétractation, annulation

Le délai de rétraction, conformément à la loi (L121 – 20 du code de la consommation) est de 7 jours à réception du formulaire d'inscription. Durant ce délai, le client peut annuler sa commande sans pénalité. La demande de rétractation doit être adressée par mail ou courrier à l'adresse suivante :

Marie-Laure BELLEC  « Atelier culinaire »
20 Avenue Foch
35290 SAINT MEEN LE GRAND
FRANCE

7. Informations légales

Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Marie-Laure BELLEC. De plus, Marie-Laure BELLEC s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

8. Engagement en matière de protection des données

Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, Marie-Laure BELLEC est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

9. Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français.

10. Immatriculation

SIRET 528 357 247 00014